Acte de mariage

La ville de Bellerive ne peut fournir que les actes des personnes qui se sont mariées  dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité.

A distinguer :  les copies intégrales et les extraits.

La copie intégrale d’acte de mariage

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Qui peut la demander ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • L’époux ou l’épouse
  • Le représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • Tout requérant si l’acte a plus de 75 ans ou lorsqu’un délai de 25 ans s’est écoulé depuis le décès de l’intéressé

Que comporte-t-elle ?

  • les noms, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux
  • la date du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère, des témoins et le contrat de mariage s'il y a lieu.
  • Elle peut également comporter l'intégration des mentions portées sur l'acte de mariage (mention du divorce ou de la séparation de corps etc.)

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L’extrait d’acte de mariage avec filiation

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Qui peut le demander ?

  • Les mêmes personnes que pour la copie intégrale, ainsi que :
  • Les frères et sœurs dès lors qu’ils justifient leur qualité d’héritier ce qui implique que l’intéressé soit décédé
  • Toute personne prouvant sa qualité d’héritier
  • Tout requérant si l’acte a plus de 75 ans ou lorsqu’un délai de 25 ans s’est écoulé depuis le décès d’un des époux

 

Que comporte-t-il ?

  • le nom, les prénoms dates et lieux de naissance des époux
  • la date du mariage
  • les noms et prénoms des père et mère
  • Eventuellement  les mentions de changement de régime matrimonial
  • La mention de divorce ou de séparation de corps

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L’extrait d’acte de mariage sans filiation

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Qui peut le demander ?

Il peut être délivré  à toute personne qui en fait la demande, sans justificatif de sa qualité.

 

Que comporte-t-il ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de mariage : - les noms, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux - la date du mariage

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PIECES A PRODUIRE :

  • Les nom et prénoms des intéressés
  • Les noms et prénoms de leurs parents (filiation) pour les copies intégrales et les extraits avec filiation
  • Copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport)
  • Tout document permettant de justifier  du  lien de parenté (livret de famille)

  

COMMENT L’OBTENIR ?

  • Je fais ma demande en ligne

1.       Je remplis et valide le formulaire

  • J’envoie ma demande par courrier

Mairie de Bellerive-sur-Allier – service population - 12 Esplanade François Mitterrand – 03700  BELLERIVE SUR ALLIER, accompagnée d’une enveloppe timbrée  comportant l’adresse  ainsi qu’une copie des pièces à fournir. 

  • Je me déplace

Mairie de Bellerive-sur-Allier – Service population - 12 Esplanade François Mitterrand – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

    • Accueil du public : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h  et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
    • Possibilité d'un rendez-vous le mardi de 17h30 à 18h, pris au plus tard le vendredi avant 17h pour le mardi suivant en téléphonant au 04 70 58 87 00.

ACCES DIRECT A L'ETAT-CIVIL EN LIGNE

Pour vos recherches d'état-civil, consultez en ligne les ressources des archives départementales de l'Allier.
 
mise en page
Infos plus Liens Utiles

Demande d’acte d’État civil (naissance, mariage ou décès) survenu à l’étranger ou dans les États anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française :

En ligne : consulter www.diplomatie.gouv.fr

Demande par courrier :

Ministère des Affaires Étrangères Service Central de l’État civil
11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9 –

08 26 08 06 04

vosdroits.service-public.fr

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archives départementales de l'Allier

 

 


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