ceremonie de pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat,  conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La conclusion d'un PACS s'effectue au greffe du tribunal d'instance : Tribunal d’Instance de Vichy 26 boulevard Carnot 03209 VICHY CEDEX. Téléphone 04 70 30 97 30

Accéder à l'annuaire de l'administration

La Ville de BELLERIVE SUR ALLIER  peut organiser une cérémonie civile pour célébrer cet évènement. Le jour et l’heure seront fixés au moins un mois à l’avance d’un commun accord avec l’officier de l’Etat Civil.

Je constitue mon dossier

Je me munis

  • Carte nationale d’identité ou passeport
  • Les actes de naissance sur lesquels figure la mention du PACS
  • Un justificatif de domicile récent
  • Une copie du PACS conclu au tribunal d’instance
  • Je prends rendez-vous à la mairie pour venir déposer mon dossier, en téléphonant au 04 70 58 87 00

Je me déplace

Une fois qu’une date aura été fixée, je me rends, avec mon/ma partenaire, au service Population – Mairie de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER.

 

mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service population de la ville de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
04 70 58 87 00 - par courriel

Ouverture au public :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

vosdroits.service-public.fr

lannuaire.service-public.fr

 

mon service public

 

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