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copies conformes et legalisation de documents

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. Cependant, la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES

Il suffit désormais de fournir une copie lisible du document original.

Elles sont toutefois possibles lorsqu’elles sont destinées à des administrations étrangères.

Si le document est en langue étrangère, il doit être traduit.

  • Je me munis des pièces suivantes :

    • L’original et la photocopie du document à certifier conforme
    • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière)
  • Je me déplace

Service population de la ville de Bellerive – 12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

Attention : certains documents ne peuvent être certifiés conformes 

  • Les copies d’actes judiciaires : jugements par exemple
  • Documents ou actes émanant par exemple d’un notaire ou d’un organisme de crédit.

LA LEGALISATION DE DOCUMENTS

La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères et peut être, selon le pays :

  • Soit soumise à la légalisation
  • Soit soumise à l’apostille

C’est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

DOCUMENTS CONCERNES  :

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
  • lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Je dois m’adresser :

  • au Ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
  • à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille

 

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Infos plus Liens Utiles

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04 70 58 87 00 - par courriel

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