attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place au service population, par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger (hors UE) désirant effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

La demande se fait à la Mairie du lieu d’hébergement.

Je constitue mon dossier

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Je me munis des documents suivants (originaux et photocopies) :

Identité :

carte d’identité, passeport ou carte de séjour, à l’exclusion des autorisations provisoires de séjour ou d’un récépissé de 1ere demande de titre de séjour ou de demande d’asile.

Il convient de préciser le lieu et la date de délivrance, ainsi que la validité du titre de séjour.

Logement :

titre de propriété ou du bail locatif comprenant le descriptif et la situation

facture eau – EDF – téléphone – quittance de loyer etc.

Ressources du foyer :

dernier avis d’imposition et les 3 dernières fiches de paye ou de retraite : l’hébergeant doit pouvoir s’engager à pourvoir les frais de séjour en France de l’hébergé. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’hébergé en France.

Timbre  fiscal :

Un timbre fiscal de 30 euros, doit être fourni dès le dépôt de la demande. Il y a paiement d’autant de taxes que de personnes accueillies par un même hébergeant (sauf le conjoint et les enfants mineurs). En cas de refus ce timbre ne peut pas être restitué.

Renseignements sur la personne accueillie :

Dates précises d’arrivée et de départs prévues
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
Domicile actuel
Numéro de passeport.
Ne peuvent figurer sur la même attestation que le conjoint et les enfants mineurs

Si l’attestation est demandée pour un ou plusieurs enfants mineurs non accompagnés par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, et dont l’identité devra être celle du demandeur.

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Je dépose mon dossier :

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Au service population – Mairie de Bellerive – 12 Esplanade François-Mitterrand 03700 Bellerive-sur-Allier  du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

BON A SAVOIR :

L’hébergeant ou l’hébergé doit souscrire auprès d’un opérateur d’assurance agrée, une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qui pourraient  être engagés en France, et ce à concurrence de 30 000 euros.

Cette attestation sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

En cas de réponse négative, un recours en préfecture est possible dans les 2 mois du refus.

ATTENTION : En application de l’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, il est stipulé que l’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, pendant une durée de 3 mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats Parties à la convention de Schengen, et  au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci.

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mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service population de la ville de Bellerive
12  Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
04 70 58 87 00 - courriel

Ouverture au public :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

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