déclaration de naissance

 

La déclaration de naissance se fait  à la Mairie du lieu où l’évènement s’est produit, dans les 3 jours de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Je constitue mon dossier :

Je me munis des pièces suivantes :

    • Le certificat d’accouchement
    • Le livret de famille  si les parents en possèdent déjà un ou une pièce d’identité des parents
    • Une pièce d’identité du déclarant
    • Si les parents peuvent choisir le nom de l’enfant, déclaration conjointe du choix du nom de famille.
    • Eventuellement  copie de la reconnaissance anticipée

Je dépose mon dossier à la Mairie du lieu où l’évènement s’est produit       

Bon à savoir :

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Une démarche volontaire doit donc être effectuée pour toute reconnaissance par le père.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans les délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance dans lequel est né l'enfant.

 

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12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Tél. 04 70 58 87 00 - par courriel

Ouverture au public :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).



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