mariage

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent l’une envers l’autre et devant la société pour fonder ensemble un foyer.
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois ou au domicile de leurs parents.

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR SE MARIER :        

  • Etre de sexe différent ou de même sexe
  • Etre âgé de 18 ans au moins
  • Ne pas être déjà marié

PUBLICATION DES BANCS :

Désormais la célébration est subordonnée à l’accomplissement préalable de 2 formalités :

  • La remise par les  futurs époux d’un dossier complet y compris  la justification de leur identité par une pièce officielle et la désignation de leurs témoins
  • Leur audition préalable ce qui implique que les futurs époux soient présent physiquement le jour de dépôt du dossier.
  • La publication des bans ne peut intervenir qu’une fois accomplies ces 2 formalités.

L’affichage reste apposé à la porte de la mairie pendant 10 jours. Si les futurs époux ne sont pas domiciliés dans la même commune, il est recommandé de déposer le dossier un  mois avant la date prévue de célébration car l’officier de l’Etat Civil de chaque commune transmet sans délai, au terme des 10 jours, à celui qui doit célébrer le mariage, un certificat constatant qu’il n’existe pas d’opposition.

Je constitue mon dossier :

Je me rends au service population de la ville de Bellerive au plus tôt 6 mois avant la date de célébration souhaitée.

Un dossier me sera remis me précisant toutes les pièces à fournir :

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PIECES A FOURNIR POUR CHACUN DES DEUX EPOUX :

  • 1 pièce d'identité
  • 1 attestation sur l’honneur ainsi qu’un  justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux, ou de leurs parents
  • Informations relatives aux témoins (2 maximum par époux) : noms – prénoms – date et lieu de naissance, profession et domicile ainsi que photocopie d’une pièce d’identité
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
    • depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.

Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.

  • Eventuellement le certificat du notaire attestant que les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité : certificat de coutume, certificat de célibat etc….

Une fois toutes les pièces réunies et les documents remplis, je prends rendez-vous à la Mairie en téléphonant au 04 70 58 87 00 pour déposer mon dossier à l’Officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage. Chacun des futurs époux devra obligatoirement être présent. La date de célébration sera confirmée une fois le dossier complet.

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mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service population de la ville de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Tél 04 70 58 87 00 - par courriel 

Ouverture au public :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

vosdroits.service-public.fr

 

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