nom de famille

Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.

A noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

La déclaration conjointe de choix de nom

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Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom et ne peut être fait qu’une seule fois, pour l’ainé des enfants communs. Ce nom déterminera par la suite celui des autres enfants.

La déclaration conjointe de choix de nom doit être faite par écrit, selon formulaire à retirer en Mairie et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

En présence d'un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

En cas d’absence de déclaration :

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :

  • Le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu
  • Le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère
  • Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

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La déclaration conjointe de changement de nom

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Le choix de nom est irrévocable. Toutefois pour l’enfant mineur qui a été reconnu par un de ses parents après la naissance, le changement de nom est possible sous certaines conditions :

  • Les parents doivent se rendre ensemble à la mairie du domicile de l’enfant munis de leurs pièces d’identité
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, sa présence et son consentement sont nécessaires

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Je constitue mon dossier :

  • Je me munis :
    • Du livret de famille
    • De l’acte de naissance de l’enfant
    • Du ou des actes de reconnaisance
    • D’un justificatif de domicile récent

Je me présente au service population de la ville de Bellerive – 12 Esplanade François-Mitterrand
03700 BELLERIVE SUR ALLIER du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

 

Bon à savoir :

Le livret de famille sera envoyé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Les parents seront convoqués en mairie pour restitution du livret de famille mis à jour

 

mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service population de la ville de Bellerive 
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER 
Tél. 04 70 58 87 00 - par courriel 

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

 



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