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Permis de construire et déclarations préalables

Concevoir son projet

Construire, embellir, agrandir, rénover son habitation : pour réaliser son projet immobilier, il existe un certain nombre de démarches administratives à mener auprès de la mairie.

La charte d'urbanisme et paysagère

Ce guide constitué d'informations utiles et pratiques, permet d'encadrer les futurs projets de construction ou d'aménagement, et de mettre en pratique les principes de gestion écologique raisonnée des espaces verts, jardins, parcs et rues. ­| Accéder à la page

Les permis de construire

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, le volume ou de créer des volumes supplémentaires.

Les déclarations préalables

Des exceptions au permis sont prévues pour les travaux de plus faible importance :

La déclaration préalable est obligatoire en cas de :

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    • création d'une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
    • création d'une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la   hauteur (par exemple : création d'une pièce supplémentaire) ;
    • installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
    • châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
    • murs de clôture ;
    • travaux de ravalement ;
    • changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux

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Bon à savoir :

  •  Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme. Il délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Il n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
  •  Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

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Le certificat de simple information, demandé en l’absence de projet précis, pour connaitre les règles d’urbanisme applicables. Ce certificat indique la situation du terrain en tenant compte des dispositions d’urbanisme qui y sont attachées, des limitations administratives du droit de propriété, des taxes et participations d’urbanisme

Le certificat opérationnel, demandé pour savoir si l’opération projetée est réalisable sur le terrain. Pour cela, la demande doit préciser la destination des bâtiments envisagés, leur superficie de plancher et leur implantation prévue sur le terrain.

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Infos plus Liens Utiles

Service urbanisme de la ville de Bellerive
12, Esplanade François-Mitterrand 03700 Bellerive-sur-Allier
tél 04 70 58 87 00 - ou par courriel

 


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