Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment :

  • dans les secteurs sauvegardés
  • pour les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques
  • dans les sites inscrits

Sont dispensés du permis de démolir (art R 421-29), les démolitions concernant :

  • les bâtiments menaçant ruine,
  • les immeubles insalubres
  • les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement ou d’une décision de justice.

 

Bon à savoir :

La nouvelle réglementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable.

A télécharger :

 

mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service urbanisme de la ville de Bellerive
12, Esplanade François-Mitterrand 03700 Bellerive-sur-Allier
tél 04 70 58 87 00 - ou par courriel

 


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