E-administration

Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Vous pouvez au choix télécharger l’autorisation de sorite du territoire et la remplir à la main ou la pré-remplir en ligne.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Liste des documents

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Autorisation de sortie du Territoire, original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Attention : certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa. Aussi, est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique “conseils aux voyageurs”.


Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place au service population, par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger (hors UE) désirant effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

La demande se fait à la Mairie du lieu d’hébergement.

Constitution du dossier

Je me munis des documents suivants (originaux et photocopies) :

  • Identité : carte d’identité, passeport ou carte de séjour, à l’exclusion des autorisations provisoires de séjour ou d’un récépissé de 1ere demande de titre de séjour ou de demande d’asile. Il convient de préciser le lieu et la date de délivrance, ainsi que la validité du titre de séjour.
  • Logement : titre de propriété, du bail locatif comprenant le descriptif et la situation, facture eau – EDF – téléphone – quittance de loyer etc.
  • Ressources du foyer : dernier avis d’imposition et les 3 dernières fiches de paye ou de retraite : l’hébergeant doit pouvoir s’engager à pourvoir les frais de séjour en France de l’hébergé. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’hébergé en France.
  • Timbre  fiscal :Un timbre fiscal de 30 euros, doit être fourni dès le dépôt de la demande. Il y a paiement d’autant de taxes que de personnes accueillies par un même hébergeant (sauf le conjoint et les enfants mineurs). En cas de refus ce timbre ne peut pas être restitué.
  • Renseignements sur la personne accueillie :
      • Dates précises d’arrivée et de départs prévues,
    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
    • Domicile actuel,
    • Numéro de passeport,
    • Ne peuvent figurer sur la même attestation que le conjoint et les enfants mineurs

Si l’attestation est demandée pour un ou plusieurs enfants mineurs non accompagnés par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, et dont l’identité devra être celle du demandeur.

Le dossier ainsi constituer doit être remis au service population de la mairie de Bellerive

Remarque importante
L’hébergeant ou l’hébergé doit souscrire auprès d’un opérateur d’assurance agrée, une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qui pourraient  être engagés en France, et ce à concurrence de 30 000 euros.

Cette attestation sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

En cas de réponse négative, un recours en préfecture est possible dans les 2 mois du refus.

ATTENTION : En application de l’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, il est stipulé que l’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, pendant une durée de 3 mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats Parties à la convention de Schengen, et  au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci.


Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.

Ce document est demandé par les collectivités publiques aux successeurs légitimes ayant une créance en cours au nom du défunt, pour des sommes inférieures à 5 335.72 €.  Il peut être délivré par le Maire du domicile du défunt ou de ses héritiers. Cependant, il s’agit d’une pratique ne relevant en conséquence d’aucune obligation légale.

Il est délivré au conjoint survivant ou aux descendants directs en première ligne (enfants).

Documents à fournir :

  • Justification de la nationalité française du défunt
  • Le ou les livrets de famille du défunt
  • Une copie intégrale de l’acte naissance et de l’acte de décès du défunt
  • Les adresses de tous les enfants
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Justificatif du ou des organismes demandeurs

Présence de témoins

En présence de 2 témoins de nationalité française, sans lien de parenté ni avec le défunt ni avec les héritiers, et munis obligatoirement de leurs pièces d’identités, auprès du Service population de la ville de Bellerive.

Cas particuliers

Dans les successions complexes, l’intervention du Maire est exclue en cas d’intervention d’un notaire (qui délivrera un certificat de notoriété) et notamment dans les cas suivants :

  • Contrat de mariage, séparation de corps, donation, testament, successionPACS : s’adresser au notaire chargé de régler la succession.
  • En l’absence d’héritiers directs : s’adresser également au notaire
  • Lorsque le défunt ou le demandeur est de nationalité étrangère, s’adresser également au notaire car les règles de droit international privé sont complexes.

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Il peut notamment être demandé lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

La demande peut être effectuée par correspondance et doit être présentée personnellement par l’intéressée (dès 16 ans). S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Documents à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e)
  • Si un seul des parents est né en France : copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent
  • Si l’intéressé (e)  est mari造: le livret de famille
  • Le livret de famille des parents de l’intéressé(e)
  • Un justificatif de domicile : impôts – facture EDF – GDF – eau etc….
  • Une pièce d’identité
  • Si le père ou la mère ont été naturalisés : décret de naturalisation ou éventuellement l’année de naturalisation
  • Dans certains cas :
    • La carte électorale ou une attestation d’inscription sur les listes électorales
    • Le livret militaire
    • Un justificatif de travail dans la fonction publique

La demande doit être transmise au du Tribunal d’instance du domicile du demandeur.

Tribunal d’instance de Vichy
26 boulevard Carnot
BP 2933
03209 VICHY CEDEX


Certificat de vie

Le certificat de vie est établi uniquement à destination des organismes étrangers, et en présence de la personne concernée qui doit se présenter à la Mairie de son domicile.

Documents à présenter au service population :

  • Une carte d’identité ou un passeport,
  • Un justificatif récent de domicile,
  • La demande de l’organisme étranger

Copies certifiées conformes

Il suffit désormais de fournir une copie lisible du document original.

Les copies certifiées conformes sont toutefois possibles lorsqu’elles sont destinées à des administrations étrangères.

Si le document est en langue étrangère, il doit être traduit.

Je me munis des pièces suivantes :

  • L’original et la photocopie du document à certifier conforme
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière)

Attention : certains documents ne peuvent pas être certifiés conformes 

  • Les copies d’actes judiciaires : jugements par exemple
  • Documents ou actes émanant par exemple d’un notaire ou d’un organisme de crédit.

Légalisation de documents

La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères et peut être, selon le pays :

  • Soit soumise à la légalisation
  • Soit soumise à l’apostille

C’est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

Documents concernés  :

  • actes publics (actes d’état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l’honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
  • lettres de recommandation, certificats d’hébergement…)

Je dois m’adresser :

  • au Ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
  • à la cour d’appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée.

Je constitue mon dossier :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, avis d’imposition, taxe habitation ou taxe foncière)

Je me présente:

  • avec la pièce sur laquelle j’appose ma signature devant l’Officier d’Etat-Civil :

BON A SAVOIR : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.


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